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Conditions de vente sur la place de marché NavBase

Version 0.3 du 13 novembre 2026 — projet en cours de validation juridique et comptable.

Ces conditions complètent les Conditions de l'espace pro (v0.2) et les Règles de la boutique NavBase (v0.1). Elles s'acceptent dans l'espace pro, avant de mettre en vente une première offre payante.

Entre Digital Expeditions, SASU au capital de 5 000 €, 2 rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes, RCS Nantes 100 652 627 (« NavBase »), et la structure inscrite dans l'espace pro (« le producteur »), représentée par la personne qui accepte ces conditions et déclare pouvoir l'engager.

1. Objet

Ces conditions fixent comment NavBase vend les guides du producteur aux voyageurs sur la web app NavBase, et comment elle paie au producteur sa part de chaque vente. Pour la vente, elles priment sur les Conditions de l'espace pro en cas de contradiction.

2. Définitions

  • Guide : un produit de la boutique NavBase et ses offres. Une offre donne accès à un kit : itinéraires, documents, points d'intérêt.
  • Acheteur : la personne qui obtient une offre dans la boutique.
  • Prix : le prix TTC d'une offre, fixé par le producteur, en euros. Le prix HT est ce prix sans la TVA de la vente.
  • Vente : une offre payante payée par carte sur la web app NavBase.
  • Vente venue du lien du producteur : une vente d'un guide du producteur, payée dans les 30 jours qui suivent un passage de l'acheteur par le lien de la vitrine de ce producteur, alors que le producteur est en formule Pro (abonnement actif). Une visite venue d'une page NavBase ne compte pas comme passage.
  • Part du producteur : ce que NavBase paie au producteur pour une vente (article 7).
  • Relevé : le récapitulatif mensuel des ventes du producteur à NavBase (article 9).

3. Mandat de vente

3.1 Le producteur charge NavBase de vendre aux acheteurs, en son nom propre et pour le compte du producteur, des accès à ses guides. NavBase agit comme commissionnaire.

3.2 À l'égard de l'acheteur, NavBase est le vendeur. Elle encaisse le prix sur son propre compte, émet la facture, ouvre l'accès et traite les demandes liées au paiement.

3.3 Le producteur reste l'auteur et l'éditeur du contenu. Son nom figure sur la page du guide.

3.4 Ce mandat n'est pas exclusif : le producteur peut vendre ses guides ailleurs. Il ne doit pas inviter, depuis la boutique NavBase, à les acheter ailleurs (règle 6.1).

4. Licence de distribution

4.1 Le producteur accorde à NavBase, pour la durée de ces conditions, une licence non exclusive pour reproduire, héberger, afficher et distribuer ses guides aux acheteurs. Elle vaut pour le monde entier, dans la web app et l'application NavBase, hors ligne compris.

4.2 Elle permet à NavBase de montrer des extraits et des images du guide pour le présenter dans la boutique et le promouvoir.

4.3 Chaque acheteur reçoit un droit d'accès personnel, pour son usage privé. Il garde cet accès après le retrait du guide ou la fin de ces conditions, sauf remboursement ou fraude.

5. Vente et activation des paiements

5.1 Les offres payantes se vendent sur la web app NavBase. L'acheteur paie par carte, par l'intermédiaire de Stripe, sur le compte de NavBase.

5.2 L'application NavBase pour iOS et Android ouvre les guides que l'acheteur a obtenus. Elle ne vend pas d'offre payante et n'en montre pas le prix ; on peut y obtenir les offres gratuites et les extraits.

5.3 Les offres payantes du producteur sont en vente une fois les paiements activés dans l'espace pro : ces conditions acceptées, son identité de facturation, son régime de TVA (article 9.8) et son compte bancaire (article 8.5) renseignés.

6. Prix

6.1 Le producteur fixe le prix TTC de chaque offre, d'au moins 0,50 €, ou la rend gratuite. Une offre gratuite ne donne lieu à aucune rémunération.

6.2 Un prix barré est le prix le plus bas pratiqué sur NavBase dans les 30 jours qui précèdent la remise (règle 4.2).

6.3 Lorsqu'un guide est un livre numérique au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, version numérique d'un livre imprimé ou destiné à l'être, le producteur en fixe seul le prix pour les acheteurs situés en France, en tant qu'éditeur. NavBase n'y applique aucune réduction de sa propre initiative.

7. Rémunération du producteur

7.1 Pour chaque vente, NavBase achète au producteur l'accès vendu. Ce prix d'achat est la part du producteur, hors taxe :

  • Vente venue du lien du producteur Prix HT − frais de carte (1,5 % du prix + 0,25 €). Pas de commission.
  • Autre vente Prix HT − commission NavBase de 15 % du prix HT. Les frais de carte sont à la charge de NavBase, compris dans cette commission. C'est le cas d'une vente par le lien quand le producteur est en formule gratuite.

7.2 Le prix HT se calcule au taux normal de la TVA française (20 %), quel que soit le pays de l'acheteur, qui paie, lui, la TVA de son pays.

7.3 La TVA s'ajoute à la part du producteur s'il y est assujetti en France (article 9).

7.4 NavBase peut changer ses commissions ou les frais de carte. Elle prévient le producteur par e-mail au moins 30 jours avant ; le producteur peut résilier avant que le changement s'applique.

8. Paiement au producteur

8.1 Les parts du producteur s'additionnent au fil du mois et figurent sur le relevé de ce mois (article 9).

8.2 NavBase paie le montant du relevé, TVA comprise le cas échéant, par virement SEPA, dans les [15 — à confirmer] jours qui suivent la réception d'une facture conforme au relevé, ou l'acceptation du relevé par un producteur non assujetti à la TVA (article 9.4), vérification comprise. Une facture refusée (article 9.5) fait repartir ce délai de la réception de la nouvelle facture.

8.3 Tant que NavBase n'a pas reçu la facture, elle garde les sommes dues et les paie dès sa réception. Le producteur ne perd jamais son droit à être payé. NavBase lui rappelle chaque mois les montants qui l'attendent.

8.4 Un montant de moins de [10 € — à confirmer] est reporté sur le relevé suivant. À la fin de ces conditions, il est payé quel que soit son montant.

8.5 Le producteur déclare dans l'espace pro un compte bancaire de la zone SEPA, en euros, au nom de sa structure ou, s'il est entrepreneur individuel, à son nom, et le tient à jour. Lorsque le compte change, NavBase prévient tous les administrateurs de la structure et peut différer le virement suivant de [5 — à confirmer] jours ouvrés pour vérifier le changement. Un paiement fait sur le compte déclaré par le producteur le libère de sa dette.

8.6 En cas de retard de paiement après réception d'une facture conforme, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent.

9. Factures et TVA

9.1 NavBase facture l'acheteur et déclare la TVA de la vente.

9.2 Chaque mois, NavBase met à disposition dans l'espace pro un relevé des ventes du producteur à NavBase : les ventes du mois, les remboursements et contestations perdues, la part du producteur hors taxe, la TVA qui s'y ajoute le cas échéant, et les mentions à reporter sur sa facture. Le relevé n'est pas une facture.

9.3 Le producteur facture à NavBase le montant du relevé et dépose sa facture dans l'espace pro. Lorsqu'il est tenu d'émettre ses factures sous forme électronique, il l'émet par sa plateforme agréée, à destination de NavBase. NavBase n'établit pas de facture au nom du producteur.

9.4 Un producteur non assujetti à la TVA n'émet pas de facture : il accepte le relevé dans l'espace pro, et le relevé accepté en tient lieu.

9.5 NavBase vérifie chaque facture dans les [5 — à confirmer] jours ouvrés. Un écart d'arrondi de 0,05 € au plus par taux de TVA est accepté. Une facture qui ne correspond pas au relevé est refusée avec son motif ; le producteur en dépose une nouvelle.

9.6 Lorsque les remboursements d'un mois dépassent ses ventes, le relevé est négatif : ce montant est déduit du premier paiement qui suit ce relevé, même avant la réception de l'avoir que le producteur émet pour corriger sa TVA.

9.7 Le producteur a 30 jours pour signaler une erreur dans un relevé, depuis l'espace pro. NavBase lui répond sous 15 jours, en corrigeant ou en confirmant le relevé. Passé ce délai de 30 jours, le relevé est réputé accepté. Le producteur reste seul responsable de ses factures et de ses déclarations fiscales et sociales.

9.8 Le producteur renseigne dans l'espace pro son identité de facturation (raison sociale, adresse, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant) et son régime de TVA : assujetti en France, franchise en base, non assujetti, assujetti dans un autre pays de l'UE, établi hors de l'UE. Le régime se déduit du pays de la structure et de ses réponses dans l'espace pro. Il signale tout changement sans attendre ; s'il commence à facturer la TVA, il indique depuis quelle date.

9.9 NavBase transmet au producteur, et le cas échéant à l'administration fiscale, les récapitulatifs annuels que la loi demande aux plateformes.

10. Remboursements et contestations

10.1 Les remboursements se décident depuis l'espace pro, par le producteur, ou par NavBase en cas de panne, de contenu inaccessible ou de fraude, après avoir prévenu le producteur. La part du producteur est déduite du relevé du mois, ou du relevé suivant si elle a déjà été payée. NavBase rend sa commission, moins les frais de carte.

10.2 Les contestations de paiement par carte sont traitées par NavBase. Si elle les perd, la part du producteur est déduite de la même façon ; les frais de contestation restent à la charge de NavBase, sauf manquement du producteur.

11. Engagements du producteur

  • Ses guides respectent les Règles de la boutique et les Conditions de l'espace pro.
  • Il détient tous les droits nécessaires sur leur contenu (textes, photos, traces, fonds de carte), y compris pour leur revente par NavBase.
  • Il tient à jour les informations pratiques, notamment ce qui touche à la sécurité des voyageurs.
  • Il répond aux questions des acheteurs que NavBase lui transmet, sous 7 jours (règle 6.2).
  • Il garantit NavBase contre toute réclamation liée à ses contenus.

12. Engagements de NavBase

  • Présenter le guide dans la boutique, encaisser le prix et ouvrir l'accès, en ligne et hors ligne.
  • Répondre aux acheteurs sur le paiement, l'accès et le fonctionnement de l'application.
  • Ne pas modifier le contenu du guide, au-delà de sa mise en forme technique.
  • Mettre à disposition dans l'espace pro les ventes, les relevés et l'état des paiements.
  • Payer la part du producteur dans le délai de l'article 8.

13. Classement dans la boutique

La boutique affiche les guides selon la recherche et les filtres de l'acheteur (type de guide, activité, destination, durée, niveau, saison, langue, prix), puis dans l'ordre choisi par NavBase pour la boutique ; l'acheteur peut aussi les trier par nouveauté, par note ou par prix. Un visiteur arrivé par le lien de la vitrine d'un producteur voit d'abord les guides de ce producteur. Aucun producteur ne paie pour être mieux classé, et la formule Pro ne change pas le classement. Si NavBase met des guides en avant, elle l'indique comme tel.

14. Retrait et suspension

14.1 Le producteur peut masquer un guide à tout moment. Les acheteurs gardent leur accès.

14.2 NavBase peut retirer un guide ou suspendre les ventes d'un producteur en cas de manquement aux Règles de la boutique ou à ces conditions. Elle envoie le motif par e-mail, avec les règles en cause, au plus tard au moment du retrait. Le producteur peut le contester (article 17). Une facture manquante ne suspend pas les ventes : seul le paiement attend (article 8.3).

14.3 NavBase prévient le producteur 30 jours avant de mettre fin à l'ensemble de ses ventes, sauf manquement grave, obligation légale ou risque pour les voyageurs.

15. Données personnelles

15.1 Pour la vente, NavBase est responsable du traitement des données des acheteurs. Elle transmet au producteur ce qu'il faut pour répondre à un acheteur : son nom et son e-mail. Le producteur ne les utilise qu'à cette fin, et ne les garde pas au-delà.

15.2 Ces coordonnées ne servent qu'à la commande. Un acheteur de la boutique n'apparaît pas dans les exports de clients du producteur, sauf s'il est aussi son client direct : un voyageur à qui le producteur a ouvert un accès lui-même.

15.3 Un voyageur peut choisir de suivre le producteur. NavBase traite seule ses données et lui envoie seule les e-mails : l'annonce des nouveaux guides du producteur et, en formule Pro, les messages du producteur, deux par mois au plus, relus par NavBase avant l'envoi. Le producteur ne reçoit ni le nom ni l'e-mail de ceux qui le suivent, seulement leur nombre.

15.4 NavBase traite l'identité de facturation et le compte bancaire du producteur pour le payer et tenir sa comptabilité. Elle les conserve pendant les durées légales de conservation des pièces comptables.

16. Durée et fin

16.1 Ces conditions s'appliquent sans limite de durée, dès leur acceptation.

16.2 Le producteur peut y mettre fin à tout moment depuis l'espace pro. Ses offres payantes quittent alors la vente.

16.3 À la fin, NavBase établit un dernier relevé et paie les sommes dues dans le délai de l'article 8.2, une fois la facture reçue. Les acheteurs gardent leur accès.

17. Réclamations et médiation

17.1 Le producteur adresse ses réclamations à support@navbase.app. NavBase y répond sous 15 jours, avec sa décision motivée.

17.2 Sans accord, chaque partie peut saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel.

18. Évolution et droit applicable

18.1 NavBase prévient le producteur par e-mail au moins 15 jours avant toute modification de ces conditions. Le producteur peut y mettre fin avant qu'elle s'applique. Une nouvelle version est acceptée dans l'espace pro avant la vente suivante.

18.2 Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et faute d'accord amiable, le tribunal de commerce de Nantes est compétent lorsque les deux parties sont commerçantes, et sinon le tribunal compétent selon la loi.

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