Conditions de l'espace pro NavBase
Version 0.2 du 17 novembre 2026.
Entre Digital Expeditions, SASU au capital de 5 000 €, 2 rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes, RCS Nantes 100 652 627, éditrice de NavBase (« NavBase », « nous »), et la structure qui crée un compte dans l'espace pro (« vous »), représentée par la personne qui accepte ces conditions.
1. Objet et documents applicables
L'espace pro NavBase (pro.navbase.app) permet à un professionnel du voyage et du plein air de créer des kits (itinéraires, documents, cartes et points d'intérêt), de les partager avec ses clients, qui les consultent dans l'application et la web app NavBase, d'avoir une vitrine sur la boutique NavBase et, s'il le souhaite, d'y vendre ses guides.
Votre relation avec NavBase est régie par les documents suivants. En cas de contradiction, le premier l'emporte :
- les conditions particulières qui vous sont accordées (article 3.4), pour ce qu'elles règlent ;
- les conditions de vente sur la place de marché, pour la vente de vos guides ;
- les règles de la boutique NavBase, pour vos produits de la boutique ;
- ces conditions ;
- la politique de confidentialité.
Une application en marque blanche fait l'objet d'un contrat distinct, qui prime sur ces conditions pour ce qu'il règle.
L'espace pro est réservé aux professionnels, pour leur activité. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à l'inscription ; NavBase conserve la version acceptée, la date et l'auteur de l'acceptation, qui font preuve entre nous.
2. Votre compte et votre équipe
- Un compte correspond à une seule structure : entreprise, association, office de tourisme ou entrepreneur individuel.
- Les informations données à l'inscription et dans « Mon agence » (raison sociale, adresse, contact) doivent être exactes, et tenues à jour. NavBase peut vous demander d'en justifier, et refuser ou suspendre un compte dont l'identité n'est pas établie.
- La personne qui s'inscrit est majeure et déclare pouvoir engager sa structure, qui est liée par ces conditions.
- Vous pouvez inviter des membres dans votre équipe. Un administrateur gère la fiche de la structure, l'équipe et l'abonnement ; un membre gère les contenus. Vous répondez des actions faites depuis votre compte par les membres de votre équipe.
- L'accès est protégé par un mot de passe et par un code envoyé par e-mail. Chacun garde ses accès confidentiels et nous prévient sans délai de toute utilisation non autorisée.
3. Formules et prix
3.1 Formule gratuite
Vous créez autant de kits que vous voulez. La formule Gratuit comprend 3 kits partagés au total. Un kit prend une place dès son premier partage : accès donné à un client, QR code d'accès, offre en boutique ou lien e-commerce. Tant qu'aucun client n'a reçu d'accès, vous pouvez la libérer en retirant le kit du partage ; ensuite, elle est définitive, y compris si le kit est archivé.
Un client est une personne hors de votre équipe, avec ou sans compte ; les accès donnés aux membres de votre équipe et les commandes de test de votre boutique en ligne ne comptent pas. Chaque kit compte : une autre langue d'un guide, ou une offre faite avec un autre kit, prend sa propre place.
Toutes les formules comprennent les commentaires et signalements de vos lecteurs (article 5), les chiffres clés de vos kits et votre vitrine sur la boutique NavBase (article 6.1).
3.2 Formule Pro
- 99 € HT par an, avec des kits partagés sans limite. La formule Pro se souscrit à l'année seulement.
- Elle comprend votre vitrine personnalisée (couleur, rubriques, deux produits à la une, liens vers vos réseaux) et la vente par votre lien à 0 % : les achats web faits dans les 30 jours qui suivent un passage par le lien de votre vitrine sont sans commission NavBase ; seuls les frais de carte restent dus (conditions de vente, article 7.1). En formule gratuite, votre vitrine garde votre logo, votre bannière et vos présentations, sans cette personnalisation, et ces ventes portent la commission normale.
- Elle comprend aussi les statistiques détaillées (par kit et par produit, comparaison de périodes, export) et la relecture prioritaire de vos produits de la boutique NavBase : sous 1 jour ouvré au lieu de 3.
- Elle vous permet enfin d'écrire à vos abonnés (article 6.4).
3.3 Paiement, factures et renouvellement
- Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. NavBase vous adresse une facture à chaque paiement ; vous la retrouvez dans l'espace pro.
- La TVA s'ajoute au prix HT selon votre situation : TVA française pour une structure établie en France ; autoliquidation par vos soins pour une structure établie dans un autre pays de l'Union européenne qui a donné un numéro de TVA valide ; pas de TVA française pour une structure établie hors de l'Union européenne.
- Il n'y a pas de période d'essai, sauf Pro offert dans des conditions particulières (article 3.4).
- L'abonnement se renouvelle chaque année, au même prix sauf changement annoncé selon l'article 3.6. Vous arrêtez le renouvellement à tout moment depuis l'espace pro : la formule Pro reste active jusqu'à la fin de l'année payée, qui n'est pas remboursée.
- Si le paiement du renouvellement échoue, Stripe le présente de nouveau pendant quelques jours et la formule Pro reste active entre-temps. Si le paiement n'aboutit pas, votre compte revient à la formule gratuite (article 3.5).
3.4 Conditions particulières
NavBase peut vous accorder des conditions particulières : formule Pro offerte pendant une durée donnée, commission réduite sur vos ventes, ou offre Fondateurs (formule Pro offerte et commission réduite). Elles sont affichées dans l'espace pro, avec leur date de fin, et vous sont confirmées par e-mail. Elles sont propres à votre structure et ne se cèdent pas. NavBase vous prévient par e-mail avant leur fin ; ensuite, les conditions générales s'appliquent. Si vous payiez déjà la formule Pro, une période offerte repousse d'autant votre prochain renouvellement.
3.5 Retour à la formule gratuite
À la fin d'un abonnement Pro, vous choisissez une fois, depuis l'espace pro, les 3 kits partagés qui restent ouverts, jusqu'à 30 jours après la fin ; sans choix, ce sont les 3 dont le premier partage est le plus récent. Les autres sont mis en pause : ils n'ouvrent plus de nouvel accès, y compris par une commande sur votre site, mais les accès déjà ouverts à vos clients restent valables. Ce choix ne change plus jusqu'à un nouvel abonnement Pro, qui rouvre tous vos kits.
3.6 Évolution des prix
Les prix peuvent changer. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au renouvellement qui suit ; si vous ne l'acceptez pas, vous arrêtez le renouvellement avant cette date.
4. Vos contenus et la propriété intellectuelle
4.1 Vous restez propriétaire
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez : textes, photos, traces GPS, points d'intérêt, documents, logo. Ces conditions ne vous transfèrent aucun droit de NavBase, et ne transfèrent à NavBase aucun droit sur vos contenus autre que la licence ci-dessous.
4.2 La licence que vous accordez à NavBase
Vous accordez à NavBase une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, pour reproduire, héberger, représenter et adapter techniquement vos contenus (formats, tailles, compression, découpage pour l'usage hors ligne), sans en modifier le sens, aux seules fins suivantes :
- les héberger, les sauvegarder et les mettre à la disposition des personnes à qui vous les partagez, dans l'application et la web app NavBase et, le cas échéant, dans les applications en marque blanche par lesquelles vous les partagez, y compris en copie hors ligne sur leurs appareils ;
- présenter publiquement votre vitrine et vos produits de la boutique : textes de présentation, images, extraits que vous choisissez de rendre accessibles, notes et avis, y compris leur référencement par les moteurs de recherche ;
- annoncer vos nouveaux guides aux voyageurs qui vous suivent (article 6.4) ;
- pour la vente, dans les conditions des conditions de vente (article 4).
La licence dure autant que ces conditions. Elle se poursuit ensuite, pour les seuls accès déjà ouverts, tant que ces accès existent (article 10.4). NavBase n'utilise pas vos contenus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ne les traduit pas automatiquement et ne les cède pas à des tiers.
4.3 Vos garanties
- Vous garantissez avoir tous les droits nécessaires sur vos contenus, y compris ceux des tiers : auteurs, photographes, personnes reconnaissables sur les photos, traces reprises d'autres sources, données cartographiques.
- Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, dangereux pour les voyageurs, contrefaisants, ou qui portent atteinte aux droits d'autrui, ainsi que les itinéraires qui incitent à une pratique interdite (zone protégée, propriété privée, bivouac interdit).
- Vous tenez à jour les informations pratiques que vous diffusez, en particulier celles qui touchent à la sécurité des voyageurs.
4.4 Votre nom et votre logo
Votre nom et votre logo s'affichent pour vous identifier : vitrine et boutique, réponses aux avis et commentaires, e-mails envoyés à vos clients et à vos abonnés. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser. Le logo est en ligne dès son envoi ; l'équipe NavBase peut le retirer s'il ne respecte pas ces conditions, en vous indiquant le motif. NavBase ne cite pas votre structure comme référence dans sa propre communication sans votre accord.
4.5 Les droits de NavBase
NavBase reste titulaire de ses logiciels, applications, marques, bases de données et contenus. Elle vous accorde, pour la durée de ces conditions, un droit personnel et non cessible d'utiliser l'espace pro pour votre activité. Vous ne copiez pas, ne décompilez pas et n'extrayez pas de façon automatisée tout ou partie du service, hors des cas permis par la loi, et vous ne contournez pas ses limites techniques. Les fonds de carte s'appuient sur des données tierces (notamment © OpenStreetMap contributors, OpenMapTiles, Mapbox, Copernicus), utilisées selon leurs licences : vous n'en retirez pas les mentions.
5. Commentaires et signalements de vos lecteurs
- Vos lecteurs peuvent commenter vos kits et vous signaler un problème sur le terrain. Les commentaires sont activés par défaut ; vous pouvez les couper kit par kit.
- Vous pouvez répondre aux commentaires et supprimer un commentaire publié sur vos kits. Vous ne modifiez pas le texte d'un lecteur.
- NavBase peut traduire automatiquement les commentaires des lecteurs ; la traduction est signalée comme telle.
- Vous êtes responsable de vos réponses. Un danger signalé (fermeture, éboulement) est corrigé, ou le kit masqué, sous 7 jours, et tout de suite si le danger est immédiat.
6. Vitrine, boutique et avis
6.1 Votre vitrine
Votre vitrine sur la boutique NavBase est une page à votre nom, sur le web et dans l'application, avec votre logo, votre bannière et vos présentations courte et longue, et la personnalisation de la formule Pro. Elle n'existe pas en marque blanche.
6.2 Mise en boutique
Proposer vos guides dans la boutique NavBase est facultatif. Vous acceptez auparavant, dans l'espace pro, les règles de la boutique et, pour vendre, les conditions de vente. L'équipe NavBase vérifie chaque demande sous 3 jours ouvrés, 1 jour ouvré en formule Pro. Une structure qui exploite une application en marque blanche met ses produits dans la boutique sans relecture préalable ; ils suivent les mêmes règles et peuvent être retirés de la même façon. Si NavBase publie ses propres guides dans la boutique, ils suivent les mêmes règles et le même classement.
6.3 Classement
La boutique affiche les guides selon la recherche et les filtres de l'acheteur, puis dans l'ordre choisi par NavBase pour la boutique ; l'acheteur peut aussi les trier par nouveauté, par note ou par prix. Un visiteur arrivé par le lien de votre vitrine voit d'abord vos guides. Ni la formule Pro ni aucun paiement ne modifient le classement. Si NavBase met des guides en avant, elle l'indique comme tel.
6.4 Abonnés et messages
- Les voyageurs peuvent suivre votre vitrine. NavBase leur annonce alors vos nouveaux guides par e-mail.
- En formule Pro, vous pouvez leur écrire : deux messages par mois civil, comptés à l'envoi. L'équipe NavBase relit chaque message avant l'envoi et peut le refuser en vous donnant le motif ; un message refusé ne compte pas. Le message ne contient ni adresse web ni e-mail, seulement un bouton vers l'un de vos guides de la boutique. NavBase l'envoie elle-même, sous le nom « votre structure via NavBase ». Vous êtes responsable de son contenu.
- Chacun peut arrêter de vous suivre en un clic, depuis chaque e-mail. Cette fonction n'existe pas en marque blanche.
6.5 Avis des produits
- Sur la boutique NavBase, les acheteurs peuvent laisser un avis sur vos produits. Les avis sont toujours ouverts : ils ne se désactivent pas, ni par produit ni par kit.
- Seuls ceux qui ont accès au guide complet peuvent en laisser un : par un achat, une offre gratuite ou un accès que vous leur avez donné. Consulter un extrait ne suffit pas.
- Vous pouvez répondre publiquement à chaque avis. Vous ne pouvez ni masquer ni supprimer un avis ; vous pouvez le signaler à l'équipe NavBase, qui le garde ou le retire selon ses critères publiés : propos injurieux ou discriminatoires, données personnelles, hors sujet, faux avis, conflit d'intérêts.
- Vous ne publiez pas d'avis sur vos propres produits, ne faites pas publier de faux avis, et ne sollicitez pas d'avis contre une contrepartie.
- Sur une application en marque blanche, c'est le titulaire de l'application qui gère ses avis.
7. Contenus illicites, contrôle et suspension
7.1 Signaler un contenu
Toute personne peut signaler à NavBase un contenu qu'elle estime illicite, à support@navbase.app ou depuis l'application, en indiquant le contenu en cause et ses raisons. NavBase traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de sa décision.
7.2 Contrôle
Pendant les 30 premiers jours après votre inscription, l'équipe NavBase relit les kits que vous partagez. Ce contrôle ne bloque pas le partage. Ni ce contrôle ni la relecture des produits de la boutique ne valent validation de vos contenus, dont vous restez responsable.
7.3 Mesures
En cas de manquement à ces conditions, aux règles de la boutique ou à la loi, NavBase peut, selon la gravité : retirer un contenu, suspendre un kit, retirer un produit de la boutique, suspendre vos ventes, suspendre votre compte ou y mettre fin (article 10.3).
- Le motif vous est envoyé par e-mail au plus tard quand la mesure prend effet : les faits, la règle en cause et la façon de contester.
- Un kit suspendu n'ouvre plus de nouvel accès. S'il présente un danger ou un contenu illicite, il est aussi fermé aux accès déjà ouverts.
- Un compte suspendu ne peut plus se connecter ni ouvrir de nouvel accès, et les accès que vous avez ouverts vous-même sont suspendus avec lui. Les guides achetés ou obtenus sur la boutique NavBase restent accessibles à leurs acheteurs, sauf danger ou contenu illicite.
- La mesure est levée dès que le manquement est corrigé, sauf manquement grave ou répété.
7.4 Contester une décision
Vous pouvez contester toute décision en répondant à l'e-mail qui vous l'annonce ou en écrivant à support@navbase.app. NavBase réexamine la décision et vous répond sous 15 jours, avec une décision motivée. Les voies de l'article 12 restent ouvertes.
8. Données personnelles
- Les données de votre compte pro (identité, e-mail, structure, équipe, facturation) : NavBase en est responsable de traitement, comme le décrit sa politique de confidentialité.
- Les données de vos clients (les voyageurs à qui vous ouvrez un accès vous-même, à la main, par votre boutique ou votre logiciel relié, ou par les comptes que vous créez) : NavBase les traite pour votre compte, en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'annexe « Traitement des données pour votre compte ». Vous en êtes responsable de traitement : vous disposez d'une base légale pour nous les transmettre et vous informez vos clients.
- Le compte NavBase du voyageur : un voyageur qui crée un compte NavBase ou utilise l'application le fait sous la responsabilité de NavBase, qui traite ces données pour son propre compte.
- Les acheteurs de la boutique NavBase : NavBase est responsable de traitement. Ils apparaissent dans votre espace pour leur commande ; vous n'utilisez leurs coordonnées que pour elle, et ils ne figurent pas dans vos exports, sauf s'ils sont aussi vos clients directs.
- Les messages des voyageurs : ils arrivent d'abord à l'équipe NavBase, qui peut vous transmettre ceux qui concernent vos guides, avec le nom et l'e-mail de leur auteur. Vous ne les utilisez que pour lui répondre, et ne les gardez pas au-delà de ce qu'il faut pour cela. Si un message ne vous concerne pas, rendez-le à l'équipe.
- Les voyageurs qui vous suivent : NavBase traite seule leurs données et leur envoie seule les e-mails. Vous ne recevez ni leur nom ni leur e-mail : vous voyez leur nombre, les arrivées et les départs, et pour vos messages le nombre de destinataires et de clics.
9. Disponibilité et responsabilité
- NavBase fait ses meilleurs efforts pour que le service reste disponible et sauvegarde régulièrement les données, sans pouvoir garantir un accès sans interruption. Les maintenances prévues sont annoncées quand c'est possible.
- Vous êtes responsable des contenus et des informations pratiques que vous diffusez, et de leur usage par vos clients sur le terrain.
- Aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités.
- La responsabilité totale de NavBase au titre de ces conditions est limitée au plus élevé de ces deux montants : les sommes que vous lui avez payées au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur, ou 1 000 €. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux sommes que NavBase vous doit au titre des conditions de vente.
- Vous garantissez NavBase contre toute réclamation d'un tiers liée à vos contenus ou à un manquement à ces conditions, à condition que NavBase vous la signale rapidement et vous laisse y répondre. NavBase vous garantit de la même façon contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'espace pro, tel qu'elle le fournit, porterait atteinte à ses droits.
- Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Durée et fin
10.1 Durée
Ces conditions s'appliquent dès la création du compte, pour une durée indéterminée.
10.2 Fin à votre initiative
Vous pouvez y mettre fin à tout moment en demandant la fermeture de votre compte à support@navbase.app. La fermeture met fin à l'abonnement Pro en cours, sans remboursement de l'année commencée.
10.3 Fin à l'initiative de NavBase
- NavBase peut mettre fin à ces conditions en vous prévenant par e-mail, avec le motif, au moins 30 jours avant. Si elle le fait sans manquement de votre part, elle vous rembourse la part non utilisée de votre abonnement Pro.
- Elle peut y mettre fin sans préavis en cas d'obligation légale, de manquement grave ou répété, ou de risque pour les voyageurs, en vous envoyant le motif.
10.4 Ce qui se passe à la fin
- Le compte est fermé : votre équipe ne peut plus s'y connecter, et vos kits n'ouvrent plus de nouvel accès.
- Les accès déjà ouverts à vos clients, et les guides obtenus sur la boutique NavBase, restent valables. NavBase garde pour cela les contenus concernés tant qu'un accès existe.
- Pendant 30 jours après la fin, vous pouvez demander à support@navbase.app l'export de vos données : liste de vos clients, ventes et versements, statistiques et traces GPS de vos itinéraires.
- Les données personnelles des membres de votre équipe sont supprimées 30 jours après la fin. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale (10 ans).
- Les articles 4.2 (pour les accès déjà ouverts), 4.3, 8, 9, 11.3 et 12 restent applicables après la fin.
11. Évolution de ces conditions et dispositions générales
11.1 Évolution
NavBase vous prévient par e-mail au moins 15 jours avant toute modification de ces conditions, et au moins 30 jours avant un changement de prix (article 3.6). Vous pouvez y mettre fin avant que la modification s'applique. Une nouvelle version vous est présentée dans l'espace pro, où vous l'acceptez. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec son numéro et sa date.
11.2 Cession
Vous ne cédez pas votre compte sans l'accord de NavBase. NavBase peut céder ces conditions à une société qui reprend le service, en vous prévenant.
11.3 Divers
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. La version française de ces conditions fait foi.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
- Vous adressez vos réclamations à support@navbase.app. NavBase y répond sous 15 jours, avec une réponse motivée.
- À défaut d'accord, chaque partie peut saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel.
- Ces conditions sont soumises au droit français. Faute d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nantes lorsque les deux parties sont commerçantes, et sinon devant le tribunal compétent selon la loi.
13. Éditeur et contact
- Digital Expeditions, SASU au capital de 5 000 €, 2 rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes, RCS Nantes 100 652 627, TVA FR94100652627 (mentions légales).
- Contact et point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités, en français ou en anglais : support@navbase.app.
Annexe — Traitement des données pour votre compte
Cette annexe constitue le contrat prévu par l'article 28 du RGPD entre vous (responsable de traitement) et NavBase (sous-traitant), pour les données de vos clients (article 8).
- Objet et durée : fournir l'espace pro et l'accès de vos clients à vos kits, pendant la durée de ces conditions et, après leur fin, pour les seuls accès déjà ouverts (article 10.4).
- Données : identité (nom, prénom, pseudonyme), e-mail, langue, pays, accès et activité sur vos kits, appareils utilisés, e-mails envoyés, signalements et messages et, si vous les renseignez, adresses de facturation ou de livraison et téléphone.
- Personnes concernées : vos clients et lecteurs.
- Instructions : NavBase ne traite ces données que sur vos instructions, données par l'usage de l'espace pro et par ces conditions, et vous prévient si une instruction lui paraît contraire à la loi.
- Confidentialité et sécurité : seules les personnes qui en ont besoin y accèdent, sous obligation de confidentialité. NavBase met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, authentification renforcée de l'espace pro, sauvegardes, hébergement dans l'Union européenne.
- Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez NavBase à faire appel à Google Cloud (hébergement, base de données et fichiers, Belgique ; traduction des commentaires), Twilio SendGrid (envoi des e-mails), Stripe (paiements), Pennylane (facturation), Mapbox (cartes) et Sentry (suivi des erreurs de l'application, Union européenne). NavBase vous prévient au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en changer ; vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données, et mettre fin à ces conditions si aucune solution n'est trouvée. NavBase impose à chacun les mêmes obligations.
- Transferts hors de l'Union européenne : lorsqu'un sous-traitant traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation, comme le EU-US Data Privacy Framework pour un prestataire certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Assistance : NavBase vous aide à répondre aux demandes d'exercice des droits de vos clients, à assurer la sécurité des données et, si nécessaire, à mener une analyse d'impact.
- Violation de données : NavBase vous notifie toute violation de données vous concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose.
- Fin du traitement : à la fin de ces conditions, NavBase vous permet d'exporter la liste de vos clients, puis supprime les données qu'elle détient pour votre seul compte, sauf obligation légale de conservation et sauf les accès déjà ouverts. Les données que le voyageur a confiées à NavBase pour son propre compte NavBase ne sont pas concernées.
- Audit : NavBase met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit, une fois par an au plus, sur préavis de 30 jours, à vos frais, par un auditeur tenu au secret.